Conflit d'intérêt: assurance vol et home jacking

 Le courtier assure la Jaguar S-type 4.0V8 de son client auprès de la compagnie D. pour un montant de 42.000 euro, avec les garanties R.C., Vol, Dégâts Matériels et Bris de Glace. Quelques mois plus tard, notre assuré est victime d’un home-jacking au cours duquel les clefs et la voiture disparaissent.
Voici l’interprétation de l’assureur :
Dans un premier temps, le gestionnaire sinistre prétendait que le véhicule n’était pas équipé d’un système anti-vol reconnu. Après avoir reçu la preuve du contraire, la compagnie a alors déclaré que le système anti-vol n’était pas conforme aux clauses et conditions de la police d’assurance. Le système anti-vol prévu par le constructeur ne comprenait ni détecteur de choc, ni détecteur de soulèvement comme imposés par la clause complémentaire intitulée «  Mesures de prévention obligatoires contre le vol ».
Le courtier et son client ont mis en cause la logique de ce raisonnement. Leur argument selon lequel il n’existe aucun lien causal entre le vol et le type de système anti-vol (étant donné que ce vol a été commis sous la forme d’un Home-jacking) a été rejeté par la compagnie Vol.
La compagnie d’assurances a alors prétendu que l’article de la police relatif aux « Mesures de prévention obligatoires contre le vol » constituait une clause d’exclusion sortant ses effets même si l’assuré démontre l’absence de relation causale entre le vol et le défaut de placement d’un système anti-vol tel que décrit dans la police d’assurance.
L’article 11 de la loi relative aux assurances terrestres précise que « Le contrat d’assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance qu’en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. »
La distinction à faire entre clause de déchéance et clause d’exclusion est capitale !
Une clause de déchéance sanctionne un manquement déterminé de l’assuré à ses obligations et provoque un refus de couverture. C’est à la compagnie d’assurances de démontrer que le sinistre est survenu du fait de ce manquement (lien causal).
Une clause d’exclusion, quant à elle, se traduit par une absence de couverture d’assurance, du fait que le sinistre se produit en dehors du domaine contractuel de la police d’assurance.
Lorsque la compagnie d’assurances invoque une clause de déchéance pour refuser son intervention, c’est à elle qu’il incombe de prouver qu’il y a relation causale entre le manquement de l’assuré et le sinistre. S’agissant d’une clause d’exclusion, c’est à l’assuré de démontrer son inexistence.
Etant donné l’attitude de la compagnie impliquée, la D.A.S. a décidé, en mars 2000, de l’assigner.
Voici les éléments de la défense :
Nous devons démontrer que :
- la compagnie en question a porté atteinte au principe de la bonne foi, conformément à l’article 1134 du Code Civil. Celui-ci interdit à une partie d’abuser des droits que lui confère la convention. Un abus de droit consiste en l’exercice du droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
- l’exclusion portant sur le détecteur de choc et le détecteur de soulèvement n’est pas juridiquement valable et doit être interprétée comme une clause de déchéance. Ainsi l’article 11 de la loi relative aux assurances terrestres est d’application et la compagnie doit accorder son intervention (pas de relation causale). Nous vous épargnerons toutes les conclusions détaillées et compliquées de l’avocat !
Le tribunal de commerce prononçait son verdict, faisant droit aux exigences de l’assuré D.A.S. Il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 42.151,90 € augmentée des frais et intérêts judiciaires.
Voici le détail des frais engagés par la D.A.S. dans ce dossier :
- Honoraires de l’avocat, prestations exceptionnelles comprises : 4.546 € - Frais de secrétariat :1.084 € - Gestion du dossier par la D.A.S. : 330 €

Ce dossier illustre clairement les graves conflits d’intérêts pouvant surgir entre le preneur d’assurance et son assureur. Grâce à la police All-Risk Véhicule D.A.S., l’assuré a pu compter sur une excellente défense dans le cadre de ce conflit contractuel.
Pour bénéficier d’un service clientèle digne de ce nom : la D.A.S., le meilleur choix !


© Journal D.A.S. - janvier 2014

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