Personnel de maison: assujettisement obligatoire à l'ONSS

 ASSUJETTISSEMENT DU PERSONNEL DE MAISON A l'ONSS

Régime antérieur au 1er octobre 2014: Jusqu’au 1er octobre 2014, les travailleurs à domicile externes n’étaient pas soumis à l’ONSS, sous réserve qu’ils ne travaillent pas plus de 4 heures par jour pour le même employeur et maximum 24 heures par semaine pour un ou plusieurs employeurs.

Les autres travailleurs à domicile étaient exemptés d’assujettissement à l’ONSS pour le travail occasionnel limité à 8 heures par semaine.

Cependant, cette exemption complète ou l’assujettissement limité à la sécurité sociale pour certaines catégories de personnel de maison n’était pas conforme à la convention de travail international n° 189 concernant le travail décent pour les travailleurs à domicile et qui impose notamment aux Etat membres de donner aux travailleurs à domicile une protection similaire aux autres travailleurs salariés en ce qui concerne la sécurité sociale.

L’Arrêté royal du 13 juillet 2014: vise donc à harmoniser à partir du 1er octobre 2014 la législation belge avec cette convention.

On entend désormais par travail occasionnel : l’activité ou les activités occasionnelles effectuées pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille qui ne sont pas de nature manuelle et qui ne sont pas déployées professionnellement et de manière organisée dans ce ménage.

A partir du 1er octobre 2014, ces activités professionnelles ne peuvent pas dépasser 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Par conséquent, sont entre autres considérés comme travail occasionnel : le babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faires des courses, être le chauffeur des personnes moins mobiles, … mais pour autant qu’il n’y ait pas d’intention de déployer ces activités dans la sphère professionnelle.

Il s’agit ici plutôt des services sociaux ou d’amis pour lesquels une petite compensation est payée. Ces activités donnent donc droit à une exemption des cotisations ONSS.

A partir du 1er octobre 2014: Les activités ménagères manuelles ne pourront en aucun cas être considérées comme du travail occasionnel et seront donc dans tous les cas assujetties à la sécurité sociale. Il s’agit en général des aides pour le nettoyage et/ou le jardinage.

Conséquences :

  1. Vous êtes donc légalement tenu en qualité d’employeur de déclarer ce personnel à l'ONSS.
  2. Les compagnies d’assurances accidents du travail devront donc désormais -sous peine d’annulation du contrat- exiger le n° d’ONSS de l’employeur tant pour les nouvelles souscriptions que pour les contrats déjà en cours.

Cette obligation ne s’applique pas en cas de recours aux titres-services par les seuls particuliers. Le recours aux titres services n'est pas possible pour les indépendants travaillant sans personnel,dans ce cas l'assujettissement est la règle. 

Source : Arrêté Royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l’article 16 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge du 28 juillet 2014.

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